Comprendre le RGAA : le référentiel français de l'accessibilité

Le Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité (RGAA) est la référence officielle en France pour vérifier la conformité des services numériques aux normes d'accessibilité. Publié par la DINUM, il est la traduction opérationnelle des standards internationaux WCAG 2.1 niveau AA.

Historique et évolution du RGAA

Le RGAA a connu plusieurs versions depuis sa création :

  • RGAA 1.0 (2009) : Première version, basée sur les WCAG 1.0
  • RGAA 2.0 (2009) : Mise à jour alignée sur les WCAG 2.0
  • RGAA 3.0 (2015) : Refonte complète avec une nouvelle méthodologie de tests
  • RGAA 4.0 (2019) : Alignement sur les WCAG 2.1 et intégration des applications mobiles
  • RGAA 4.1 (2021) : Version actuelle avec des clarifications et corrections
  • RGAA 5 : À venir

Le référentiel est régulièrement mis à jour pour suivre l'évolution des technologies et des standards internationaux.

Structure du RGAA

La version actuelle du RGAA est structurée autour de 106 critères répartis en 13 thématiques couvrant tous les aspects d'un site web :

  1. Images (8 critères)
  2. Cadres (2 critères)
  3. Couleurs (3 critères)
  4. Multimédia (13 critères)
  5. Tableaux (8 critères)
  6. Liens (2 critères)
  7. Scripts (5 critères)
  8. Éléments obligatoires (10 critères)
  9. Structuration (4 critères)
  10. Présentation (14 critères)
  11. Formulaires (13 critères)
  12. Navigation (14 critères)
  13. Consultation (10 critères)

Détail des thématiques principales

Images

Cette thématique vérifie que toutes les images porteuses d'information ont une alternative textuelle appropriée, et que les images décoratives sont correctement ignorées par les technologies d'assistance. Elle couvre également les images complexes (graphiques, schémas) qui nécessitent une description détaillée.

Couleurs

Les critères de cette thématique s'assurent que l'information n'est pas véhiculée uniquement par la couleur, et que les contrastes entre le texte et l'arrière-plan sont suffisants. Le ratio minimum requis est de 4,5:1 pour le texte normal et 3:1 pour le texte agrandi.

Multimédia

Cette thématique concerne les contenus audio et vidéo. Elle impose des sous-titres pour les vidéos, des transcriptions textuelles, une audiodescription si nécessaire, et des contrôles accessibles au clavier.

Formulaires

Les formulaires doivent avoir des étiquettes explicites, des messages d'erreur clairs et une aide à la saisie. Chaque champ doit être identifié et les regroupements logiques doivent être matérialisés.

Navigation

Cette thématique vérifie la présence de systèmes de navigation cohérents : menu, plan du site, fil d'Ariane, moteur de recherche. Elle s'assure également que l'ordre de tabulation est logique et que les liens d'évitement sont présents.

RGAA et WCAG : quelle différence ?

Les WCAG sont les recommandations internationales du W3C. Le RGAA est leur déclinaison française opérationnelle.

  • Les WCAG définissent des critères de succès (ce qu'il faut atteindre)
  • Le RGAA fournit des tests précis pour vérifier chaque critère

En pratique, un site conforme au RGAA est conforme aux WCAG 2.1 niveau AA. Il n'existe pas de niveaux pour le RGAA lui-même.

Obligations légales

Depuis l'article 47 de la loi de 2005 pour les services de l'État, étendu en 2016 pour les organismes délégataires d'une mission de service public et les grandes entreprises, et depuis 2025 (adaptation en droit français de l'EAA, European Accessibility Act), le respect du RGAA est obligatoire pour :

  • Les organismes du secteur public : État, collectivités territoriales, établissements publics, hôpitaux
  • Les entreprises : si elles emploient plus de 10 salariés ou réalisent un chiffre d'affaires annuel supérieur à 2 millions d'euros
  • Les délégataires de service public : organismes privés chargés d'une mission de service public (cette obligation vise principalement les services numériques destinés au public : sites web, e-commerce, plateformes, applications, médias audiovisuels, secteur bancaire, transports, etc)

Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions financières ainsi qu'un déficit d'image important.

Comment évaluer sa conformité ?

L'évaluation de la conformité au RGAA passe par un audit d'accessibilité réalisé par un expert. Cet audit produit :

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