Que dit la loi au sujet de l'accessibilité numérique ?

L'accessibilité numérique est une obligation légale en France, encadrée principalement par l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette loi fondatrice a été complétée par plusieurs textes réglementaires pour en préciser l'application.

Chronologie du cadre légal français

L'accessibilité numérique s'inscrit dans un cadre légal qui s'est construit progressivement :

• 2005 : Loi n° 2005-102 – Première mention de l'accessibilité des services de communication publique en ligne
• 2009 : Première version du RGAA
• 2016 : Loi pour une République numérique – Renforcement des obligations et extension du périmètre
• 2019 : Décret n° 2019-768 – Modalités d'application précises et sanctions
• 2020 : Entrée en vigueur des obligations pour le secteur privé (23 septembre)
• 2023 : Entrée en vigueur de la directive européenne transposée en droit français

Le cadre réglementaire actuel

Le décret n°2019-768 du 24 juillet 2019 est le texte de référence. Il transpose la directive européenne (UE) 2016/2102 et précise les modalités d'application de la loi de 2005.

Ce décret impose aux services de communication au public en ligne des organismes concernés d'être accessibles aux personnes handicapées. Le périmètre est large :

• Sites internet : sites publics et vitrines
• Intranets et extranets : outils internes de travail
• Progiciels : logiciels métier utilisés par le public
• Applications mobiles : iOS, Android
• Mobilier urbain numérique : bornes, automates

Qui est concerné ?

Depuis le 23 septembre 2020, sont tenus de rendre leurs services numériques accessibles :

Secteur public (depuis 2005)

• L'État et ses services déconcentrés
• Les collectivités territoriales (régions, départements, communes, intercommunalités)
• Les établissements publics (hôpitaux, universités, EPIC, EPA)
• Les organismes de droit privé délégataires d'une mission de service public
• Les organisations interprofessionnelles et syndicales

Secteur privé (depuis 2020)

• Les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel réalisé en France dépasse 2 millions d'euros ou l'effectif 10 salariés

Et plus particulièrement les entreprises oeuvrant dans ces domaines :

• Les services bancaires et financiers
• Les télécommunications, la téléphonie
• Le commerce électronique (e-commerce)
• Les services de transport
• Les médias, audiovisuel

Quelles sont les obligations concrètes ?

Pour être conforme, un organisme doit respecter quatre obligations majeures :

1. Rendre le service accessible

Le service doit être conforme au RGAA, ce qui implique de réaliser un audit d'accessibilité et de corriger les non-conformités.

2. Publier une déclaration d'accessibilité

Cette page obligatoire doit détailler :

• Le taux de conformité au RGAA
• La liste des contenus non accessibles avec leur justification
• Les dérogations pour charge disproportionnée (avec justification)
• Les contenus exemptés (contenus tiers, archives, etc.)
• Un moyen de contact pour signaler les problèmes
• Un lien vers le Défenseur des droits

3. Afficher la mention de conformité

Dès la page d'accueil, une mention visible doit indiquer l'état de conformité :

• « Accessibilité : totalement conforme » si le taux est de 100%
• « Accessibilité : partiellement conforme » si le taux est supérieur à 50%
• « Accessibilité : non conforme » si le taux est inférieur ou égal à 50%, ou en l'absence d'audit

Cette mention doit être un lien vers la déclaration d'accessibilité.

4. Permettre le signalement

Un mécanisme de retour facilement accessible doit permettre aux utilisateurs de :

• Signaler un défaut d'accessibilité
• Demander une alternative accessible à un contenu non conforme

L'organisme doit répondre sous 7 jours et fournir l'alternative demandée dans un délai raisonnable.

Le cadre européen : la directive EAA

La directive européenne sur l'accessibilité (EAA – 2019/882) étend les obligations d'accessibilité au secteur privé. Elle est entrée en application le 28 juin 2025 et concerne les services bancaires et financiers, les télécommunications, le commerce électronique, les services de transport, les livres numériques.

Cette directive abaisse le seuil d'obligation et concerne de nombreuses PME.

Au-delà de l'obligation légale

Rendre un site accessible est avant tout une démarche citoyenne et inclusive. C'est garantir l'accès à l'information et aux services pour tous, sans discrimination liée au handicap.

Découvrez ce qu'est l'accessibilité numérique et comment elle bénéficie à tous les utilisateurs.